LES HONORAIRES
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »
Via une convention d’honoraires
Mes honoraires pourront être fixés, en commun accord avec le client, de trois manières différentes :
Au temps passé
Les honoraires seront fixés sur la base d’un taux horaire et mon intervention sera facturée selon le temps exact consacré au traitement du dossier.
(Rédaction d’actes, audiences, rendez-vous, conversations téléphoniques, correspondances par courriers et courriels…)
Au forfait
Il sera proposé au client un tarif fixé à l’avance et couvrant globalement l’ensemble de l’intervention de l’avocat.
L'abonnement
En cas de souscription d’un abonnement annuel (avec facturation mensuelle) le client bénéficiera en contrepartie, d’un crédit mensuel d’heures qui lui sera expressément consacré et d’un tarif attractif.
Il bénéficiera également d’une veille juridique mensuelle.
L'honoraire de résultat
Il s’agit d’un complément d’honoraires qui sera déterminé en fonction du résultat obtenu par le Cabinet.
En général, ce sera un pourcentage soit du gain réalisé soit de l’économie réalisée grâce au Cabinet.
A noter qu’il est strictement interdit au Cabinet de prévoir l’intégralité de son honoraire en fonction du résultat obtenu.
A l’issue de la première consultation, les honoraires feront l’objet d’une convention préalable afin de permettre au client de déterminer le coût prévisible de mon intervention.
Ces honoraires seront fixés avant toute diligence en fonction de la nature et/ou de la complexité de l’affaire.
Les factures pourront être réglées par chèque, virement, carte bleue ou paiement sécurisé en ligne.
Un paiement échelonné pourra également être mis en place.
Via votre assurance de protection juridique
Il est possible que vous ayez souscrit, sans le savoir, à une assurance de protection juridique destinée à prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.
Cette protection juridique est fréquemment incluse dans votre contrat multirisque habitation, d’assurance automobile voire en complément de certaines cartes bancaires.
Je vous invite donc à vous rapprocher de votre organisme d’assurance et, en cas de souscription effective à une protection juridique, à déclarer immédiatement votre litige afin que mes honoraires soient pris en charge.
Conformément aux dispositions des articles L.152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation :
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
180 Boulevard Haussmann
75008 Paris
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
www.mediateur-consommation-avocat.fr
Par ailleurs, conformément aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats devront être soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Toulouse:
13, rue des Fleurs
31000 Toulouse