L’article 768 du Code civil offre en effet aux héritiers trois possibilités :
- Accepter purement et simplement la succession
- Accepter la succession à concurrence de l’actif net
- Renoncer à la succession
/ ! \ Cette option successorale ne pourra pas intervenir avant l’ouverture de la succession.
Le délai pour opter ? Sous réserve de ne pas avoir été sommé à prendre parti (par un cohéritier ou même par l’État) l’héritier a 10 ans, à compter de l’ouverture de la succession, pour prendre sa décision. Passé ce délai, il est réputé avoir renoncé à la succession.
Si vous êtes confronté à un choix difficile ou si vous avez besoin d’aide pour gérer une succession, je suis à votre disposition pour vous accompagner.
