Le saviez-vous ? – Ce n’est pas parce que la loi vous désigne comme héritier que vous êtes tenu d’accepter la succession.
L’article 768 du Code civil offre en effet aux héritiers trois possibilités : / ! Cette option successorale ne pourra pas intervenir avant l’ouverture de la succession. Le délai pour opter ? Sous réserve de ne pas avoir été sommé à prendre parti (par un cohéritier ou même par l’État) l’héritier a 10 ans, à compter […]