Le saviez-vous ? – Ce n’est pas parce que la loi vous désigne comme héritier que vous êtes tenu d’accepter la succession.
L’article 768 du Code civil offre en effet aux héritiers trois possibilités : / ! Cette option successorale ne pourra pas intervenir avant l’ouverture de la succession. Le délai pour opter ? Sous réserve de ne pas avoir été sommé à prendre parti (par un cohéritier ou même par l’État) l’héritier a 10 ans, à compter […]
Le harcélement moral au travail – Comprendre, prévenir, agir
Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié présente un enregistrement clandestin pour prouver un harcèlement moral, il appartient au juge d’évaluer si ce moyen de preuve est essentiel à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée de l’employeur est proportionnée à […]
Accident du travail- Tout ce que vous devez savoir
Les accidents du travail peuvent survenir de manière inattendue et bouleverser votre vie professionnelle et personnelle. Connaître vos droits et les démarches à suivre est crucial pour obtenir la compensation et le soutien dont vous avez besoin Qu’est ce qu’un accident du travail ? L’accident du travail est un accident survenu par le fait ou à […]